114.38
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 29 - Janvier 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Préserver l’état de droit, en suivant les recommandations du mécanisme de coopération et de vérification de l’UE et en saisissant sans délai la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour une évaluation de la réforme du système judiciaire, des projets de loi sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que du projet de loi sur les conditions de fonctionnement des organisations de la société civile (France) 1
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Société Civile
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