43.239

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le Code de la famille, ainsi que les articles 279 et 330 bis du Code pénal relatifs à la clause de pardon pour les auteurs de violences et d’infractions pénales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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43.239 Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le Code de la famille, ainsi que les articles 279 et 330 bis du Code pénal relatifs à la clause de pardon pour les auteurs de violences et d’infractions pénales (Suisse) ;