24.43

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prévenir l’usage excessif de la force dans les opérations de maintien de l’ordre et faire en sorte que le principe de responsabilité s’applique à tous les niveaux afin d’éviter l’impunité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Impunité
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.43 Prévenir l’usage excessif de la force dans les opérations de maintien de l’ordre et faire en sorte que le principe de responsabilité s’applique à tous les niveaux afin d’éviter l’impunité (Norvège) ;