127.21
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et adapter sa législation nationale pour se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations, et garantir le respect des droits de la défense
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 156
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127.21 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et adapter sa législation nationale pour se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations, et garantir le respect des droits de la défense (Costa Rica) ;