94.179
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Délivrer rapidement les documents reconnaissant la nationalité dominicaine à tous les membres du groupe A au titre de la loi no 169-14, adopter une nouvelle loi reconnaissant aux personnes nées en République dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité et introduire une procédure de naturalisation accélérée pour les personnes du groupe B conformément à la loi no 169-14
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
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- 278
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94.179 Délivrer rapidement les documents reconnaissant la nationalité dominicaine à tous les membres du groupe A au titre de la loi no 169-14, adopter une nouvelle loi reconnaissant aux personnes nées en République dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité et introduire une procédure de naturalisation accélérée pour les personnes du groupe B conformément à la loi no 169-14 (France) ;