43.72

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Créer des mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner la situation des personnes en détention, adresser des recommandations aux autorités gouvernementales pour renforcer la protection contre la torture et formuler des observations sur la législation existante ou les propositions de loi

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Torture et autres traitements CID
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43.72 Créer des mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner la situation des personnes en détention, adresser des recommandations aux autorités gouvernementales pour renforcer la protection contre la torture et formuler des observations sur la législation existante ou les propositions de loi (Slovénie) ;