140.99
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Améliorer la mise en œuvre et l’adhésion législative au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité sur le commerce des armes, en particulier l’article 7 de ce dernier
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Asia (Asian Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Related document
- paragraph_number
- 245
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140.99 Améliorer la mise en œuvre et l’adhésion législative au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité sur le commerce des armes, en particulier l’article 7 de ce dernier (Samoa) ;
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