36.25

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre de nouvelles dispositions législatives pour que la reconnaissance juridique de l’identité de genre puisse se faire au moyen d’une procédure rapide, transparente et accessible

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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36.25 Prendre de nouvelles dispositions législatives pour que la reconnaissance juridique de l’identité de genre puisse se faire au moyen d’une procédure rapide, transparente et accessible (Malte) ;