145.8

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 31 - Novembre 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

0 Abroger toutes les dispositions donnant lieu à une discrimination et à une violence fondées sur quelque motif que ce soit, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et garantir le respect des libertés fondamentales de tous les citoyens, notamment l’article 319 du Code pénal

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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