38.225

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Faire en sorte que toutes les formes de traite des personnes soient érigées en infractions pénales, conformément aux normes internationales, et modifier notamment la législation de manière à ce que l’enfant y soit défini comme une personne de moins de 18 ans

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
  • Trafic d'êtres humains
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