24.56

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Poursuivre les efforts visant à améliorer la réglementation relative à l’emploi de la force et au principe de responsabilité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.56 Poursuivre les efforts visant à améliorer la réglementation relative à l’emploi de la force et au principe de responsabilité (Türkiye) ;