115.27

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Mettre en œuvre des mesures adéquates pour faire cesser et prévenir le recours à la torture par les agents de l’État

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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