144.58

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Réexaminer le champ des infractions passibles de la peine de mort en vue d’aligner la législation interne avec les obligations que lui fait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
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144.58 Réexaminer le champ des infractions passibles de la peine de mort en vue d’aligner la législation interne avec les obligations que lui fait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;