43.32

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Envisager de réviser le Code pénal et d’autres textes législatifs pour qu’ils respectent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
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43.32 Envisager de réviser le Code pénal et d’autres textes législatifs pour qu’ils respectent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Sierra Leone) ;