110.30
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Abroger les deux séries d’amendements à la loi sur les partis politiques, adoptés en 2017 et examiner la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que la loi sur les syndicats pour faire en sorte que les trois instruments soient conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Société Civile
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