118.250
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des cycles précédents de l’Examen périodique universel, en vue de mettre en place un cadre juridique pour la restitution effective de la nationalité aux Dominicains d’ascendance haïtienne, et établir un registre national pour l’identification des personnes apatrides ou de celles qui risquent de le devenir
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
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- 373
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118.250 Se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des cycles précédents de l’Examen périodique universel, en vue de mettre en place un cadre juridique pour la restitution effective de la nationalité aux Dominicains d’ascendance haïtienne, et établir un registre national pour l’identification des personnes apatrides ou de celles qui risquent de le devenir (Uruguay) ;