132.239

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Envisager d’accorder la nationalité lettone également aux enfants apatrides qui sont nés avant le 1er janvier 2020 et vivent en Lettonie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
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132.239 Envisager d’accorder la nationalité lettone également aux enfants apatrides qui sont nés avant le 1er janvier 2020 et vivent en Lettonie (Allemagne) ;