112.42
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Inscrire explicitement dans le droit pénal seychellois l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en intégrant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 273
- paragraph_extracted
112.42 Inscrire explicitement dans le droit pénal seychellois l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en intégrant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Irlande) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités