39.143

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre en place un cadre juridique approprié pour que la publication d’informations d’intérêt public ne soit pas entravée et que les lanceurs d’alerte ne soient pas incriminés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
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39.143 Mettre en place un cadre juridique approprié pour que la publication d’informations d’intérêt public ne soit pas entravée et que les lanceurs d’alerte ne soient pas incriminés (Allemagne) ;