110.42

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Introduire le principe de l’égalité de toutes les personnes dans la Constitution, ainsi que l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle ou le genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droits des Femmes
  • Handicap
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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110.42 Introduire le principe de l’égalité de toutes les personnes dans la Constitution, ainsi que l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle ou le genre (Luxembourg) ;