132.87
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Veiller à ce que l’orientation sexuelle et l’identité de genre figurent parmi les motifs de discrimination proscrits dans divers textes de loi, y compris dans le droit pénal
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 227
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132.87 Veiller à ce que l’orientation sexuelle et l’identité de genre figurent parmi les motifs de discrimination proscrits dans divers textes de loi, y compris dans le droit pénal (Nouvelle-Zélande) ;
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