115.30

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Modifier la loi n o 474 afin de conférer au Service de prévention de la torture l’indépendance nécessaire pour mener à bien ses activités, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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