42.116

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits de l’homme, enquêter sur les allégations faisant état de violences corporelles infligées par des agents, garantir le droit à un procès équitable et offrir des voies de recours pour toute violation des droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Access to justice
  • Détention
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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42.116 Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits de l’homme, enquêter sur les allégations faisant état de violences corporelles infligées par des agents, garantir le droit à un procès équitable et offrir des voies de recours pour toute violation des droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ;