110.40
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 31 - Novembre 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- EU (European Union)
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes détenues par la police puissent effectivement bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de leur garde à vue, notamment au cours de tout interrogatoire de police, et à ce que les dispositions pertinentes du Code pénal soient modifiées en conséquence
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Related document
trié par
Date d'ajout
165 connexions, 165 Entités