134.276

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que les forces de sécurité, les procureurs et les juges s’abstiennent d’arrêter, d’inculper, de juger et de déclarer coupables des personnes sur le fondement de l’orientation sexuelle, de l’expression du genre ou de l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
Related document
413

134.276 Veiller à ce que les forces de sécurité, les procureurs et les juges s’abstiennent d’arrêter, d’inculper, de juger et de déclarer coupables des personnes sur le fondement de l’orientation sexuelle, de l’expression du genre ou de l’identité de genre (Islande) ;