144.101

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Abroger la loi sur la cybersécurité qui, comme les lois précédentes, incrimine la liberté d’expression et qui pourrait inciter à prendre pour cible les voix dissidentes et favoriser le harcèlement judiciaire

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
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144.101 Abroger la loi sur la cybersécurité qui, comme les lois précédentes, incrimine la liberté d’expression et qui pourrait inciter à prendre pour cible les voix dissidentes et favoriser le harcèlement judiciaire (Canada) ;