144.63
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Timor-Leste) ; envisager d’instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort (Kenya) ; instaurer un moratoire sur le recours à la peine de mort (Estonie) ; instaurer un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort (Espagne) ; instaurer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Ghana) ; instaurer un moratoire sur la peine de mort et poursuivre les efforts pour commuer toutes les condamnations à mort (Madagascar) ; abolir la peine de mort et instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en suspens (Slovaquie) ; instaurer un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group) 2
- EEG (Eastern European Group) 2
- Africa (African Group) 3
- Asia (Asian Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union) 4
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- AU (African Union) 3
- Commonwealth 2
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie) 2
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
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- 214
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144.63 Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Timor-Leste) ; envisager d’instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort (Kenya) ; instaurer un moratoire sur le recours à la peine de mort (Estonie) ; instaurer un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort (Espagne) ; instaurer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Ghana) ; instaurer un moratoire sur la peine de mort et poursuivre les efforts pour commuer toutes les condamnations à mort (Madagascar) ; abolir la peine de mort et instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en suspens (Slovaquie) ; instaurer un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort (Italie) ;