24.51

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Renforcer les mécanismes d’établissement des responsabilités et de transparence au sein des forces de l’ordre afin d’enquêter sur les cas d’usage excessif de la force et d’en poursuivre les auteurs

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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24.51 Renforcer les mécanismes d’établissement des responsabilités et de transparence au sein des forces de l’ordre afin d’enquêter sur les cas d’usage excessif de la force et d’en poursuivre les auteurs (Liechtenstein) ;