140.89

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Mettre la législation relative au contrôle des exportations d’armes en conformité avec l’article 7 du Traité sur le commerce des armes et promouvoir des mécanismes de diligence raisonnable afin d’empêcher que les armes servent à commettre des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou à porter atteinte à ces droits

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit international humanitaire
  • Instruments internationaux
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140.89 Mettre la législation relative au contrôle des exportations d’armes en conformité avec l’article 7 du Traité sur le commerce des armes et promouvoir des mécanismes de diligence raisonnable afin d’empêcher que les armes servent à commettre des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou à porter atteinte à ces droits (Mexique) ;