130.87

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Modifier le Code pénal et d’autres lois de manière à supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation pour se rendre à l’étranger et se déplacer à l’intérieur du pays, et à mettre ces textes en conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté de circulation
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130.87 Modifier le Code pénal et d’autres lois de manière à supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation pour se rendre à l’étranger et se déplacer à l’intérieur du pays, et à mettre ces textes en conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie (Malte) ;