137.75

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et les discours de haine visant des personnes en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, et inscrire des dispositions en ce sens dans le Code pénal

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Liberté de religion et de croyance
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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137.75 Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et les discours de haine visant des personnes en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, et inscrire des dispositions en ce sens dans le Code pénal (France) ;