24.173
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Revoir les dispositions relatives à l’objection de conscience figurant dans la loi sur l’avortement en vigueur et veiller à la bonne application de la loi afin de garantir un plein accès à des services d’avortement sécurisé
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
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- 203
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24.173 Revoir les dispositions relatives à l’objection de conscience figurant dans la loi sur l’avortement en vigueur et veiller à la bonne application de la loi afin de garantir un plein accès à des services d’avortement sécurisé (Royaume des Pays-Bas) ;
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