38.187.2
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
veiller à ce que la liberté d’expression soit protégée en ligne et hors ligne et modifier à cet effet les dispositions du Code pénal et de la loi sur la cybersécurité et son décret d’application afin de les mettre en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres engagements
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
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