139.87
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Supprimer ou modifier les articles 494 et 495 du Code pénal, abroger le sous-décret de 2021 relatif à la création de la passerelle Internet nationale et abroger la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales, afin de garantir un espace civique libre et de protéger les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Liberté de réunion
- Société Civile
- Vie privée
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139.87 Supprimer ou modifier les articles 494 et 495 du Code pénal, abroger le sous-décret de 2021 relatif à la création de la passerelle Internet nationale et abroger la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales, afin de garantir un espace civique libre et de protéger les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (Royaume des Pays-Bas) ;