116.69
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Soutenir les travaux autonomes et indépendants de la Juridiction spéciale pour la paix et créer les conditions nécessaires pour garantir que le système de sanctions réparatrices qui doivent être imposées contribue à restaurer les droits des victimes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
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- paragraph_number
- 193
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116.69 Soutenir les travaux autonomes et indépendants de la Juridiction spéciale pour la paix et créer les conditions nécessaires pour garantir que le système de sanctions réparatrices qui doivent être imposées contribue à restaurer les droits des victimes (Royaume des Pays-Bas) ;
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