135.96

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

S’abstenir de recourir à l’article 221 du Code pénal pour sanctionner des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression, notamment par une prolongation des peines d’emprisonnement en dehors de toute procédure régulière

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
Related document
239

135.96 S’abstenir de recourir à l’article 221 du Code pénal pour sanctionner des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression, notamment par une prolongation des peines d’emprisonnement en dehors de toute procédure régulière (Australie) ;