130.20

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre de nouvelles mesures en vue de l’abolition officielle de la peine de mort, notamment grâce à des modifications législatives visant à supprimer la peine capitale de son Code pénal, et en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
Related document
156

130.20 Prendre de nouvelles mesures en vue de l’abolition officielle de la peine de mort, notamment grâce à des modifications législatives visant à supprimer la peine capitale de son Code pénal, et en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Nouvelle-Zélande) ;