A/HRC/46/11 19. S’il était vrai que l’avortement n’était pas autorisé, jamais aucune femme ni aucun praticien n’avait été jugé ou condamné pour avoir avorté ou pratiqué un avortement en Andorre. De plus, les femmes qui avortaient à l’étranger avaient, à leur retour, accès à tous les soins de santé et au suivi nécessaires. Par ailleurs, les institutions andorranes ne disposaient d’aucun indice permettant de penser que des avortements clandestins étaient pratiqués dans le pays. Afin de préserver la santé des femmes, le Gouvernement avait créé le 8 mars 2020 un service spécial d’information auprès des femmes désirant interrompre leur grossesse. 20. La délégation andorrane a aussi apporté des éclaircissements sur la situation particulière de Vanessa Mendoza, Présidente de Stop Violències, une association demandant la légalisation de l’avortement, qui disait avoir été victime de harcèlement judiciaire, de répression et d’intimidations de la part du Gouvernement. 21. Le Gouvernement andorran avait collaboré avec ladite association depuis sa création, notamment en lui accordant des subventions, en l’invitant à différentes réunions et en autorisant des activités. Malgré cela, Stop Violències avait formulé, en 2019, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des accusations contre divers services gouvernementaux, dénonçant des violations des droits des femmes, de possibles abandons d’enfants forcés et d’autres faits extrêmement graves. 22. Étant donné que certains de ces faits relevaient du délit pénal, le Gouvernement avait transmis au ministère public ces accusations afin que celui-ci évalue si des suites judiciaires devaient être engagées. Le ministère public n’avait pas encore communiqué sur la suite donnée à cette affaire. La délégation andorrane a cependant tenu à préciser que, quelle que soit la décision de la justice, Mme Mendoza ne risquait pas une peine d’emprisonnement, contrairement à ce qui avait été dit dans les médias ou relayé par certaines organisations non gouvernementales. 23. L’attention que le Gouvernement, par ailleurs tout à fait paritaire, portait aux droits des femmes s’illustrait également par les efforts qui avaient été déployés depuis le début de l’année 2020 afin de réduire au minimum les conséquences du confinement auprès des femmes victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique. 24. Par ailleurs, le Département des politiques en faveur de l’égalité proposait depuis trois ans des formations sur les violences faites aux femmes et la violence domestique à tous les professionnels susceptibles d’intervenir dans ces situations, ainsi que des ateliers de prévention du harcèlement en milieu scolaire. L’égalité des sexes et l’égalité globale étaient abordées dans les trois systèmes éducatifs dès le plus jeune âge. Un plan de sensibilisation pour l’égalité de genre avait été élaboré, et le rôle de sentinelle avait été créé au sein des écoles. 25. Un travail intense avait été déployé pour l’inclusion des enfants qui présentaient un handicap dans les écoles, notamment grâce à la mise à disposition dans chaque centre éducatif de professionnels, éducateurs et auxiliaires spécialisés. Il existait aussi un programme de préparation professionnelle. Par ailleurs, la législation avait été modifiée afin de s’adapter aux exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 26. Dans le but de renforcer la sensibilisation concernant les droits des personnes handicapées et l’élimination de tous les obstacles qui empêchaient les personnes handicapées de vivre de façon digne, un certain nombre de mesures avaient été développées par la loi no 4/2019 du 31 janvier 2019 sur l’emploi et par le règlement sur l’emploi qui était entré en vigueur en février 2020. 27. La loi no 4/2018 du 22 mars 2019 sur la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires avait permis à l’Andorre d’accueillir deux familles de réfugiés syriens en octobre 2018, et une troisième famille devait arriver dans les semaines qui suivaient. La délégation andorrane a reconnu le rôle de la société civile afin de proposer à ces familles des conditions d’accueil optimales. 28. En 2017, le Parlement avait adopté la loi sur les mesures pour lutter contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes pour lutter contre ce fléau. En 2018, le Gouvernement avait adopté un protocole d’action pour la protection des victimes de la traite des êtres humains. Un document stratégique d’orientation globale pour la lutte contre la traite 4 GE.20-17726

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