110.6

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Ratifier et appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire en sorte que les policiers reçoivent régulièrement une formation adéquate sur l’emploi de la force

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Éducation et formation aux droits humains
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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110.6 Ratifier et appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire en sorte que les policiers reçoivent régulièrement une formation adéquate sur l’emploi de la force (Suisse) ;