149.116

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Veiller à ce que les éléments de protection de la liberté d’expression prévus par le droit international des droits de l’homme soient inscrits dans les nouveaux projets de loi régissant les médias et la radiodiffusion, et à ce qu’ils soient respectés dans la pratique

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
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149.116 Veiller à ce que les éléments de protection de la liberté d’expression prévus par le droit international des droits de l’homme soient inscrits dans les nouveaux projets de loi régissant les médias et la radiodiffusion, et à ce qu’ils soient respectés dans la pratique (Canada) ;