42.109
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès aux services juridiques, afin de respecter les règles de la procédure pénale et le droit à un avocat
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Asie (Groupe des États d'Asie)
- Recommending State - Organisations rel
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
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- paragraph_number
- 157
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42.109 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès aux services juridiques, afin de respecter les règles de la procédure pénale et le droit à un avocat (République islamique d’Iran) ;
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