141.29

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
Recommandation

Mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes afin d’enquêter sur les membres des forces de sécurité qui se seraient livrés à des violations et à des abus, et de les tenir pour responsables de leurs actes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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