35.14
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Roumanie) ; finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention efficace
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group) 2
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- CIS (Commonwealth of Independent States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 56
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35.14 Finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Roumanie) ; finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention efficace (Ukraine) ;