137.71

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Adopter une loi sur les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et appliquer de manière uniforme et cohérente la législation relative à la lutte contre la discrimination pour tous les motifs

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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137.71 Adopter une loi sur les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et appliquer de manière uniforme et cohérente la législation relative à la lutte contre la discrimination pour tous les motifs (Canada) ;