144.104

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Supprimer les dispositions limitant la liberté d’expression du projet de loi sur la cybersécurité et veiller à ce que, une fois adopté, il soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
Related document
255

144.104 Supprimer les dispositions limitant la liberté d’expression du projet de loi sur la cybersécurité et veiller à ce que, une fois adopté, il soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme (Irlande) ;