118.236

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Mettre fin aux perquisitions violentes, effectuées de nuit et sans mandat, dont sont la cible des personnes d’ascendance haïtienne, et lorsqu’une personne doit être expulsée, vérifier qu’il ne s’agit pas d’une victime de la traite ou qu’elle ne relève pas d’une autre catégorie de personnes ayant besoin de protection

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Migrants
  • Minorités
  • Trafic d'êtres humains
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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118.236 Mettre fin aux perquisitions violentes, effectuées de nuit et sans mandat, dont sont la cible des personnes d’ascendance haïtienne, et lorsqu’une personne doit être expulsée, vérifier qu’il ne s’agit pas d’une victime de la traite ou qu’elle ne relève pas d’une autre catégorie de personnes ayant besoin de protection (États-Unis d’Amérique) ;