39.16
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Accepter les procédures de présentation de communications émanant de particuliers prévues par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Related document
- paragraph_number
- 62
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39.16 Accepter les procédures de présentation de communications émanant de particuliers prévues par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (France) ;