111.19
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 31 - Novembre 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- EU (European Union)
- Recommandation
Veiller à ce que le mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ait les pouvoirs et les outils nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les ressources humaines, financières et logistiques, et que son mandat couvre tous les lieux de privation de liberté ainsi que l’accès aux documentations correspondantes relatives aux allégations de mauvais traitements
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
trié par
Date d'ajout
165 connexions, 165 Entités