110.29

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser le Code pénal ainsi que d’autres textes législatifs, notamment la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, la loi sur les syndicats et la loi sur les télécommunications, afin de les aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
  • Société Civile
  • Travail
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