A/HRC/41/7 38.162 Poursuivre les initiatives visant à instaurer un état de droit au moyen de réformes juridiques (Azerbaïdjan) ; 38.163 Poursuivre les initiatives ayant pour objet de garantir le droit à l’égalité de tous devant la loi (État plurinational de Bolivie) ; 38.164 Modifier le Code de procédure pénale afin de permettre aux justiciables d’être représentés par un avocat immédiatement après leur arrestation et de garantir leur droit à un procès équitable (Canada) ; 38.165 Partager des données d’expérience au sujet de l’application de la loi sur les sursis accordés à titre exceptionnel et de la réinsertion sociale des anciens détenus (Cuba) ; 38.166 Autoriser la publication de journaux indépendants et cesser de sanctionner et de harceler les journalistes et les citoyens qui expriment pacifiquement leurs opinions dans la presse écrite, sur Internet et à la radio (Danemark) ; 38.167 Abroger ou modifier le Code pénal et la loi sur la cybersécurité afin que les dispositions relatives à la sécurité nationale soient clairement définies ou supprimées, de sorte qu’elles ne puissent pas être utilisées de manière arbitraire pour réprimer toutes les formes de liberté d’expression, notamment la liberté sur Internet (Finlande) ; 38.168 Prendre des mesures pour garantir la liberté d’opinion et la liberté d’expression, notamment sur Internet, dans le cadre de l’adoption de la loi sur la cybersécurité (France) ; 38.169 Prendre des mesures pour préserver et promouvoir le dynamisme et la diversité des religions et des croyances au Viet Nam (République démocratique populaire lao) ; 38.170 Prendre des mesures pour lutter contre la violence et le harcèlement fondés sur les convictions religieuses, la discrimination ethnique et les inégalités (Brésil) ; 38.171 Réexaminer toutes les condamnations qui ont été prononcées sur la base de lois restreignant la liberté d’expression et d’opinion, en particulier les articles 79 et 88 du Code pénal, en tenant compte de la révision de l’échelle des peines (Allemagne) ; 38.172 Définir des mesures pour protéger les journalistes contre toutes les formes de discrimination et de violence (Grèce) ; 38.173 Appliquer pleinement la loi sur la liberté de religion ou de conviction récemment adoptée (Grèce) ; 38.174 Envisager la révision de la législation nationale, notamment la loi sur la croyance et la religion et les lois sur les médias, afin de l’harmoniser avec les normes internationales relatives au droit à la liberté d’expression et de religion (Brésil) ; 38.175 Libérer les défenseurs des droits de l’homme qui ont été condamnés à des peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression (Islande) ; 38.176 Investir des ressources, dans le cadre de programmes et de plans nationaux, pour développer Internet et en assurer l’accès dans les régions reculées (Indonésie) ; 38.177 Prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la liberté d’expression des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, notamment en menant des enquêtes sur ceux qui les menacent ou leur font subir des représailles et en les sanctionnant (Argentine) ; GE.19-05144 17

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières